Arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe <BR>

J.O. 33 du 8 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe

NOR : INDI0606694A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 42,

Arrête :

Article 1

La décision no 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est homologuée.

Article 2

L'arrêté du 26 novembre 1999 homologuant la décision no 99-830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions d'utilisation techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 2006.

François Loos

Nota. - La décision no 2005-1082 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.